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Mentions réglementaires

Critères sociaux, environnementauxet de qualité de gouvernance

 

L’article 173 de la loi sur la Transition Énergétique pour la croissance Verte n°2015-992 du 15 août 2015 modifie l’article L.533-22-1 du code monétaire et financier qui dispose désormais que : « les sociétés de gestion mettent à la disposition des souscripteurs de chacun des OPC qu’elles gèrent une information sur les modalités de prise en compte de leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance. Elles précisent la nature de ces critères et la façon dont elles les appliquent selon une présentation type fixée par décret. Elles indiquent comment elles exercent les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix ».

 

1. Démarche générale de prise en compte des critères ESG

 

Bien que sensibilisée, ODDO BHF Private Equity ne prends pas en compte à ce jour les critères sociaux, environnementaux et la qualité de la gouvernance (ESG) dans le processus de gestion de ses FIA. ODDO BHF Private Equity se réserve la possibilité de modifier cette position et d’opter ultérieurement pour un engagement en faveur du respect de ces critères.

 

2. Contenu, fréquence et moyens utilisés pour informer les clients

 

ODDO BHF Private Equity communique sur son site internet (informations réglementaires/politique ESG) et « l’information ESG Investisseurs ».

 

3. OPC concernés par la prise en compte de critères ESG

 

Les fonds gérés ne sont pas concernés par la prise en compte de ces critères ESG.

 

4. Adhésion de l’entité à des initiatives, codes et labels

 

ODDO BHF Private Equity est signataire des principes pour l’investissement responsable (PRI) des Nations Unies (plus d’informations sur www.unpri.org)

 

NOS POLITIQUES

 

Politique de vote

 

Politique de gestion des conflits d’intérêts

 

Politique de rémunération

 

Politique de traitement des réclamations